Pratique
DeCA obligatoire depuis le 5 octobre 2026 : ce que vous devez faire
Mis à jour le 29 septembre 2026 · 6 min de lecture
Réponse courte
- Depuis le 5 octobre 2026, le document de contrôle doit être émis au format électronique pour le transport public intérieur de marchandises.
- Cela concerne les deux parties obligées de l'article 4 : le transporteur effectif et le chargeur contractuel.
- Les données ne changent pas : ce sont toujours les huit lettres de l'article 6. C'est le support qui change.
- Il faut un PDF natif avec code QR, hébergé à une URL HTTPS d'accès direct, conservé un an.
- Aucune signature électronique, ERP ni intégration TMS n'est nécessaire.
Le 5 octobre 2026 est la date à partir de laquelle le document de contrôle administratif doit être émis au format électronique pour les transports publics intérieurs de marchandises par route. Ce n'est ni une recommandation ni une phase d'adaptation volontaire : c'est la date à laquelle le format électronique devient exigible.
Qui est concerné
Les mêmes personnes que toujours : les deux parties que l'article 4 de l'Orden FOM/2861/2012 oblige à établir le document. Le transporteur effectif, titulaire de l'autorisation sous laquelle le transport est réalisé, et le chargeur contractuel, celui qui contracte directement avec lui — y compris agences, commissionnaires, coopératives et opérateurs logistiques.
Si vous émettiez des documents de contrôle papier, vous êtes concerné. Si vous n'en avez jamais émis parce que votre activité est exemptée selon l'article 2, vous restez exempté.
Ce qui change exactement
| Avant | Depuis le 5-10-2026 | |
|---|---|---|
| Données exigées | Les 8 lettres de l'art. 6 | Les mêmes 8 lettres de l'art. 6 |
| Support | Papier ou électronique | Électronique |
| Format du fichier | Libre | PDF natif, 5 Mo max. |
| Identification | Aucune spécifique | Code QR avec l'URL du document |
| Accès sur la route | Exemplaire physique à bord | Téléchargement direct par HTTPS sans identification |
| Traçabilité | Non réglementée | Enregistrement de la date et l'heure de création et modification |
| Conservation | 1 an, tout support | 1 an, tout support |
Ce qu'il faut avoir prêt
- 1Un moyen de générer le PDF nativement, à partir de données, sans numériser du papier.
- 2Un QR sur chaque document pointant vers son adresse web unique.
- 3Un dépôt accessible en HTTPS, sans authentification, avec téléchargement immédiat du PDF.
- 4L'enregistrement de la date et l'heure de création de chaque fichier.
- 5Une archive conservant les documents au moins un an et permettant de les retrouver.
- 6Un moyen pour que le conducteur ait le document à portée de main avant de démarrer.
Ce dont vous n'avez pas besoin
- D'une signature électronique. Aucune norme applicable au DeCA ne l'exige.
- D'un ERP ou d'un TMS. La norme régit le fichier et l'application, pas la gestion de votre entreprise.
- D'enregistrer votre domaine auprès de l'Administration. La Résolution de 2026 a supprimé cette formalité qu'exigeait celle de 2023.
- D'un certificat numérique pour émettre.
Combien coûte la mise en conformité
Cela dépend beaucoup de la solution choisie. Les solutions orientées eCMR et destinées aux entreprises déjà équipées démarrent à plusieurs milliers d'euros par an, car elles résolvent en plus le problème probatoire du transport international. Pour un indépendant ou une petite flotte n'ayant besoin que du contrôle administratif intérieur, c'est payer pour quelque chose que vous n'utiliserez pas.
Questions fréquentes
Quand le DeCA est-il obligatoire ?
Depuis le 5 octobre 2026, le document de contrôle doit être émis au format électronique pour le transport public intérieur de marchandises par route.
Qui est concerné par l'obligation du DeCA ?
Les parties obligées de l'article 4 de l'Orden FOM/2861/2012 : le transporteur effectif et le chargeur contractuel, y compris agences, commissionnaires, coopératives et opérateurs logistiques qui contractent le transport.
Ai-je besoin d'un ERP ou d'un TMS pour me conformer au DeCA ?
Non. La norme régit les caractéristiques du fichier électronique et de l'application qui le génère, pas l'intégration d'un système de gestion.
Que se passe-t-il si je n'émets pas le DeCA à partir d'octobre 2026 ?
L'article 7.1 attribue au chargeur contractuel et au transporteur effectif la responsabilité de ne pas établir le document de contrôle, ainsi que la même responsabilité s'il n'est pas porté à bord du véhicule.