Réglementation
Qui répond si une donnée manque au DeCA : chargeur ou transporteur
Mis à jour le 29 septembre 2026 · 6 min de lecture
Réponse courte
- Le chargeur contractuel répond des données a), b), c) et d) : ses propres données, celles du transporteur, l'origine et la destination, et la nature et le poids de la marchandise.
- Le transporteur effectif répond des données e), f) et g) : l'autorisation spéciale de circulation, la date du transport et les immatriculations.
- De ne pas établir le document, et de ne pas le porter à bord, les deux répondent.
- Le chargeur est exonéré de la responsabilité de ne pas le porter à bord s'il prouve que le document a été émis.
- Chaque partie répond aussi de ce qu'elle a elle-même inclus dans les observations, lettre h).
Presque tout ce qui a été écrit sur le DeCA se limite aux données à indiquer. Ce qui décide qui paie quand quelque chose ne va pas se trouve un article plus loin, le 7, et c'est la partie qu'il vaut mieux avoir claire avant de signer un transport avec un chargeur qui vous envoie les données par WhatsApp à onze heures du soir.
La rédaction en vigueur de l'article 7 est celle donnée par l'Orden TRM/282/2026, de 25 de marzo. Cette ordonnance n'a pas changé les données à indiquer : elle s'est limitée à corriger les renvois de l'article 7 vers l'article 6, qui étaient désalignés depuis que le Real Decreto 70/2019 avait ajouté une lettre à l'article 6 sans ajuster les références. Si vous consultez une version antérieure du texte, les lettres ne correspondront pas.
La répartition, donnée par donnée
| Lettre | Donnée | Qui répond |
|---|---|---|
| a) | Nom ou raison sociale, numéro fiscal et adresse du chargeur contractuel | Chargeur contractuel |
| b) | Nom ou raison sociale et numéro fiscal du transporteur effectif | Chargeur contractuel |
| c) | Lieu d'origine et de destination de l'envoi | Chargeur contractuel |
| d) | Nature et poids de la marchandise | Chargeur contractuel |
| e) | Autorisation spéciale de circulation | Transporteur effectif |
| f) | Date de réalisation du transport | Transporteur effectif |
| g) | Immatriculation du tracteur et de la remorque | Transporteur effectif |
| h) | Observations et réserves | Chacun, de ce qu'il inclut |
Un détail surprend beaucoup de gens : la lettre b), les données du transporteur effectif, relève de la responsabilité du chargeur contractuel, pas du transporteur. C'est logique — c'est le chargeur qui choisit et contracte le transporteur, et doit donc consigner correctement avec qui il a contracté. Mais en pratique, cela signifie que si le chargeur se trompe sur votre numéro fiscal, le dossier est le sien.
Et pour ne pas l'émettre, qui répond ?
Les deux. Le paragraphe 1 de l'article 7 attribue au chargeur contractuel et au transporteur effectif la responsabilité de ne pas établir le document de contrôle. Et la même responsabilité leur est attribuée si le document n'est pas porté à bord du véhicule.
«El cargador contractual y el transportista efectivo serán responsables de no formalizar el correspondiente documento de control. Idéntica responsabilidad se les atribuirá en los supuestos en los que no se lleve éste a bordo del vehículo, salvo que el cargador contractual pruebe que el documento fue emitido, en cuyo caso éste será eximido de responsabilidad.»
La clause d'exonération du chargeur
Cette dernière phrase est la plus précieuse de l'article pour un chargeur, et la plus incommode pour un transporteur. Si le document existait et que le transporteur ne le portait pas sur lui, le chargeur s'en libère à condition de pouvoir prouver qu'il l'a émis. Le transporteur, non.
Prouver l'émission avec un document papier était compliqué : soit vous gardiez votre exemplaire tamponné, soit vous n'aviez pas grand-chose. Avec le format électronique, c'est trivial, et c'est là un des vrais avantages du changement : la Resolución de 5 de junio de 2026 oblige l'application à enregistrer la date et l'heure de création du fichier. Cet enregistrement est, littéralement, la preuve exigée par l'article 7.1.
Que faire de cela au quotidien
- 1Si vous êtes chargeur : indiquez correctement le numéro fiscal du transporteur avec qui vous contractez, pas celui de l'agence intermédiaire. La lettre b) est la vôtre.
- 2Si vous êtes chargeur : conservez la preuve d'émission avec sa date et son heure. C'est ce qui vous exonère si le camion part sans le document.
- 3Si vous êtes transporteur : vérifiez que la date du transport et les immatriculations sont correctes avant de partir. Ce sont vos lettres, e), f) et g).
- 4Si vous êtes transporteur et changez de véhicule en cours d'opération : la lettre g) oblige à le consigner dans la documentation de contrôle. Ce n'est pas facultatif.
- 5Si quelque chose ne correspond pas à la charge, consignez-le dans les observations, lettre h). Chaque partie répond de ce qu'elle y écrit, donc une réserve bien rédigée vous protège et une mal rédigée vous engage.
Et l'autorisation spéciale de circulation
La lettre e) est la seule conditionnelle de l'article 6 : l'autorisation spéciale ne doit être identifiée que si le véhicule doit circuler sous couvert d'une telle autorisation. Si vous faites du transport ordinaire, cela ne s'applique pas et ce n'est pas une donnée manquante. Quand cela s'applique, c'est le transporteur effectif qui répond.
Questions fréquentes
Qui répond si le DeCA n'a pas la bonne immatriculation ?
Le transporteur effectif. L'article 7.3 lui attribue la responsabilité de l'inexactitude ou de l'absence des données des lettres e), f) et g), et l'immatriculation est la lettre g).
Qui répond si le poids de la marchandise est erroné ?
Le chargeur contractuel. La nature et le poids de la marchandise sont la lettre d), incluse parmi celles que l'article 7.2 attribue au chargeur.
Le chargeur peut-il échapper à l'amende si le camion ne porte pas le DeCA ?
Oui, s'il prouve que le document a été émis. L'article 7.1 exonère expressément le chargeur contractuel dans ce cas. Le transporteur effectif ne dispose pas de cette exonération.
Qui répond des données du transporteur sur le DeCA ?
Le chargeur contractuel. Bien qu'il s'agisse des données du transporteur, la lettre b) est parmi celles que l'article 7.2 attribue au chargeur, car c'est lui qui contracte et doit consigner avec qui.
Que se passe-t-il en cas de changement de véhicule en cours de transport ?
La lettre g) de l'article 6 oblige à consigner cette circonstance dans la documentation de contrôle, et il revient à l'entreprise de transport de le faire.